Situation au 21 septembre 2026, sur la base de l’arrêté du 27 avril 1999 et du Code rural.
| Votre situation | Ce que prévoit la loi | Texte applicable |
| Acheter, se faire donner ou faire entrer un chien de type pitbull | Interdit, en métropole comme en outre-mer et en Nouvelle-Calédonie | Article L. 211-15 |
| Passer outre cette interdiction | 6 mois d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, confiscation possible du chien | Article L. 215-2 |
| Détenir un chien de première catégorie déjà présent | Permis de détention et stérilisation attestée par un certificat vétérinaire | Articles L. 211-14 et L. 211-15 |
| Le promener | Muselière et laisse, chien tenu par une personne majeure | Article L. 211-16 |
| Transports en commun, lieux publics, locaux ouverts au public | Accès interdit, stationnement interdit dans les parties communes | Article L. 211-16 |
| American Staffordshire terrier inscrit à un livre généalogique reconnu | Deuxième catégorie : acquisition et transports autorisés, avec les obligations propres à cette catégorie | Arrêté du 27 avril 1999 |
| Staffordshire bull terrier inscrit au LOF | Aucune catégorie, race distincte | Ministère de l’Agriculture |
L’American Pit Bull Terrier n’est pas reconnu par la FCI et ne peut pas être inscrit au LOF
En France, le « pit-bull » correspond juridiquement à un type de chien défini notamment par sa morphologie, et non à une race reconnue.
Le staffie et l’Amstaff y figurent, pas l’American Pit Bull Terrier
Le staffordshire bull terrier et l’American Staffordshire terrier figurent à la nomenclature de la Fédération cynologique internationale. L’American Pit Bull Terrier n’y figure pas, et le livre généalogique français ne comporte aucune section correspondante : un chiot annoncé sous ce nom ne peut pas être inscrit au LOF.
« Pit-bulls », une appellation courante reprise par l’arrêté
L’arrêté range en première catégorie les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux races Staffordshire terrier et American Staffordshire terrier, en précisant que ces deux types « peuvent être communément appelés pit-bulls ». Dans la réglementation française, le terme désigne donc des chiens qui présentent certaines caractéristiques morphologiques et ne sont pas inscrits à un livre généalogique reconnu.
L’annexe décrit un chien de 35 à 50 cm au garrot, 60 à 80 cm de tour de poitrine
L’annexe vise un petit dogue de couleur variable, haut de 35 à 50 cm au garrot, dont le périmètre thoracique va de 60 à 80 cm, soit environ 18 à 40 kg. Le texte décrit également un chien musclé et à poil court, avec un avant massif, un arrière plus léger, un stop peu marqué et des joues bombées.
L’interdiction vise quatre opérations, pas le fait de détenir le chien
La détention d’un chien de première catégorie n’est pas interdite en elle-même, mais elle exige notamment un permis de détention et la stérilisation du chien.
Ce que la loi interdit exactement
La loi interdit l’acquisition, la cession à titre gratuit ou onéreux, l’importation et l’introduction du chien, sur le territoire métropolitain comme en outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
Jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 15 000 € d’amende
Acquérir, céder, importer ou introduire un tel chien expose à 6 mois d’emprisonnement et à 15 000 € d’amende, tout comme le fait d’en détenir un sans l’avoir fait stériliser. Peuvent s’y ajouter la confiscation du chien et l’interdiction de détenir un chien de première ou de deuxième catégorie pendant 5 ans au plus. Une amende forfaitaire de 300 € est également prévue, et son versement éteint l’action publique.
Pour l’Amstaff, l’inscription à un livre généalogique change le classement
Cette inscription fait une vraie différence : la stérilisation est obligatoire en première catégorie, tandis qu’un chien de deuxième catégorie peut emprunter les transports en commun s’il est muselé et tenu en laisse.
L’American Staffordshire terrier inscrit relève de la deuxième catégorie
Un American Staffordshire terrier inscrit peut être acheté, vendu et importé. Son détenteur doit obtenir un permis de détention et une attestation d’aptitude, puis faire réaliser une évaluation comportementale entre 8 et 12 mois, mais la stérilisation ne lui est pas imposée. En 2025, la Société centrale canine a enregistré 1 954 inscriptions de la race, contre 2 738 l’année précédente.
Sans inscription, le classement dépend de la morphologie
Sans inscription à un livre généalogique reconnu, un chien présentant cette morphologie peut relever de la première catégorie. En cas de doute, seul un vétérinaire est compétent pour déterminer son type racial. Pour un chiot vendu comme American Staffordshire terrier de race, demandez son certificat de naissance.
Une annonce « type Amstaff, parents non LOF » doit vous alerter
Acheter un chiot présenté ainsi vous expose à ce qu’il soit ensuite classé en première catégorie, s’il correspond aux critères morphologiques de l’arrêté. N’espérez pas régler le problème ensuite par une simple inscription au LOF : pour l’American Staffordshire terrier, le livre est fermé. Le permis exige également une assurance de responsabilité civile couvrant les dommages causés aux tiers.
Le permis de détention d’un chien de première catégorie se demande en mairie
Le permis est délivré par le maire de la commune où vous résidez. Si le chien est encore trop jeune pour passer son évaluation comportementale, le maire délivre d’abord un permis provisoire.
Le dossier à déposer en mairie, stérilisation comprise
Présentez-vous en mairie avec les justificatifs d’identification du chien et de vaccination antirabique en cours de validité, une attestation d’assurance responsabilité civile, votre attestation d’aptitude, l’évaluation comportementale et le certificat vétérinaire de stérilisation. Quatre catégories de personnes ne peuvent pas obtenir ce permis, selon l’article L. 211-13 :
- les mineurs ;
- les majeurs en tutelle, sauf autorisation du juge ;
- les personnes condamnées pour crime, ou à une peine d’emprisonnement pour un délit inscrit au bulletin n° 2 ;
- celles à qui la propriété ou la garde d’un chien a été retirée, sauf dérogation du maire lorsque la décision remonte à plus de 10 ans.
Ni transports, ni locaux ouverts au public, ni parties communes
Votre chien n’a accès ni aux transports en commun, ni aux lieux publics autres que la voie publique, ni aux locaux ouverts au public. Il ne peut pas stationner dans les parties communes d’un immeuble collectif, mais vous pouvez les traverser avec lui, muselé et tenu en laisse par une personne majeure.
Certains manquements sont considérés comme un danger grave et immédiat
Quatre situations sont rangées parmi les dangers graves et immédiats par l’article L. 211-11 :
- celui qui est détenu par une personne à qui la détention est interdite ;
- celui qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite ;
- celui qui circule sans muselière ou sans laisse ;
- celui dont le maître n’a pas l’attestation d’aptitude.
Le maire peut alors ordonner le placement de l’animal et faire procéder à son euthanasie sans délai, après avis d’un vétérinaire désigné par le préfet.
Notre avis et nos recommandations
Un acheteur peut découvrir après coup que son chien correspond aux critères de la première catégorie. Le point essentiel est donc de vérifier les papiers du chien avant de l’acheter.
Demandez le certificat de naissance avant de voir la portée
Lorsque la portée a été régulièrement déclarée au LOF, le chiot reçoit un certificat de naissance attestant son inscription. Réclamez-le par téléphone, avant tout déplacement. Il est bien plus difficile de renoncer à un chiot une fois qu’on l’a vu.
Ne vous fiez pas au nom employé dans l’annonce
Amstaff, staff américain, pitbull, red nose, blue nose : aucune de ces appellations ne renseigne sur le statut juridique du chien. Ce statut dépend de la morphologie et, pour les races concernées, de l’inscription à un livre généalogique reconnu. Le staffie et le pit-bull ont des noms proches, mais leur statut juridique est très différent.
Si vous voulez un American Staffordshire terrier, choisissez-le inscrit
Vous devrez obtenir un permis de détention et respecter l’obligation de laisse et de muselière, mais un chien de deuxième catégorie accède aux transports et aux lieux publics. Renseignez-vous sur les démarches avant l’arrivée du chien, en particulier sur l’attestation d’aptitude.
FAQ
Le pitbull est-il totalement interdit en France ?
Son acquisition, sa cession, son importation et son introduction sont interdites. Sa détention reste possible pour un chien déjà présent, sous permis et après stérilisation.
Que risque-t-on à acheter un chiot de type pitbull ?
6 mois d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Une amende forfaitaire de 300 € est également prévue, et la confiscation du chien comme l’interdiction d’en détenir pendant 5 ans au plus peuvent s’y ajouter.
L’American Staffordshire terrier est-il interdit ?
Non. Inscrit à un livre généalogique reconnu, il relève de la deuxième catégorie. Vous pouvez l’acquérir, mais sa détention reste soumise à plusieurs obligations.
Un pitbull peut-il être inscrit au LOF ?
Non. L’American Pit Bull Terrier n’est reconnu ni par la Fédération Cynologique Internationale ni par la Société Centrale Canine, et le LOF ne comporte aucune section où l’inscrire.
Mon chien a des papiers américains, cela suffit-il ?
Un enregistrement auprès d’un registre étranger indépendant de la Fédération Cynologique Internationale ne vaut pas inscription en France. C’est la Société Centrale Canine que le ministère désigne pour vérifier l’appartenance d’un chien à une race.
Mon pitbull peut-il aller chez le vétérinaire ?
Les chiens de première catégorie n’ont pas accès aux locaux ouverts au public. Si votre chien doit consulter un vétérinaire, prévenez donc la clinique avant le rendez-vous afin qu’elle vous indique comment procéder.
Puis-je faire garder mon chien pendant les vacances ?
Une personne qui garde temporairement le chien à votre demande n’a pas à obtenir son propre permis ni sa propre attestation d’aptitude. Elle doit en revanche pouvoir justifier de cette qualité et présenter votre permis, ou sa copie, à toute réquisition des forces de l’ordre.
Comment savoir si mon chien est de première catégorie ?
Lorsqu’il établit le certificat vétérinaire préalable à une cession, le vétérinaire vérifie la cohérence entre la morphologie du chien et son type racial. S’il ne peut pas exclure la première catégorie, il indique qu’une détermination morphologique devra être réalisée entre 8 et 12 mois.
Un croisé pitbull est-il concerné ?
Un chien croisé ne pouvant pas être inscrit au titre d’une race, son classement dépend de sa seule morphologie. S’il est jugé assimilable à l’un des types visés, il relève de la première catégorie.
La liste des chiens de première catégorie peut-elle changer ?
Elle est fixée par un arrêté conjoint des ministères de l’Intérieur et de l’Agriculture, et sa modification suppose un nouvel arrêté. La liste actuelle date de 1999.
Un chien de première catégorie peut-il voyager en avion ?
Vous ne pouvez pas introduire un chien de première catégorie en France. Pour un départ depuis la France, vérifiez la réglementation du pays de destination ainsi que les conditions imposées par la compagnie aérienne.
Combien de chiens de catégorie 1 vivent en France ?
Aucun total national des chiens de première catégorie n’est publié dans les statistiques d’identification de l’I-CAD, qui recensent les races et les apparences raciales sans les ventiler par catégorie administrative.
