Quels sont les critères qui définissent la responsabilité d’un chien blessé ?
Lorsqu’un chien est blessé par la faute d’une tierce personne ou d’un autre chien, la responsabilité du préjudice causé est généralement définie par plusieurs critères.
Le propriétaire est légalement responsable des actes de son chien
D’après le Code civil, le propriétaire d’un chien est responsable des actes que commet son animal, et ce, même s’il s’est échappé ou qu’il est sous la garde d’un tiers pour un bref laps de temps (lors d’une courte promenade par exemple).
Toutefois, 2 exceptions peuvent venir contrecarrer cette règle :
- La victime a eu un comportement inapproprié vis-à-vis du chien : la victime a battu le chien ou l’a excité.
- L’incident est survenu à la suite d’un événement imprévisible, comme un coup de tonnerre.
Un tiers blesse un animal : quid de sa responsabilité ?
Dans la majorité des cas, une personne qui blesse physiquement un chien est responsable de ses actes et doit indemniser le propriétaire en remboursant les soins vétérinaires dont l’animal pourrait avoir besoin.
Cependant, certaines situations peuvent venir nuancer cet état de fait. Par exemple, un conducteur qui blesserait un chien non tenu en laisse ne sera pas responsable de l’incident. Car, dans ce cas, le chien est considéré comme errant ou en divagation. Dans cette situation, la responsabilité du maître peut même être engagée. En effet, le propriétaire de l’animal errant se verra alors obligé d’indemniser l’automobiliste pour les éventuels dommages qui auraient été causés au véhicule.
Tableau récapitulatif
| Responsable | Critères de responsabilité | Exceptions |
| Propriétaire de l’animal | Le maître d’un chien est responsable des dégâts matériels ou des dommages corporels que pourrait causer son animal (même sur un autre chien). | L’intervention d’un tiers a provoqué la réaction violente du chien. La victime a provoqué sciemment l’animal. Les faits se sont déroulés dans un contexte de force majeure (coup de tonnerre, tremblement de terre, événements climatiques) |
| Tierce personne | Toute personne blessant un animal, même de manière involontaire, est responsable de ses actes. | Un conducteur n’est pas tenu pour responsable lorsque le chien blessé n’était pas tenu en laisse et qu’il circulait sur la voie publique. |
Quelles sont les responsabilités en jeu en fonction de la situation ?
Les circonstances au cours desquelles votre chien s’est blessé seront essentielles pour déterminer la responsabilité des parties prenantes.
Votre chien est mordu par un autre animal
C’est le propriétaire du chien qui a mordu votre animal qui est responsable des dommages causés. Malheureusement, si vous n’êtes pas en mesure d’identifier le maître de l’animal qui a blessé votre chien, aucune charge ne pourra être retenu contre lui.
Votre animal blesse un autre chien
Si votre chien en blesse un autre, vous êtes responsable des dommages que votre animal pourrait provoquer. Ce sera alors à vous de prendre en charge les soins vétérinaires de l’animal blessé.
Un tiers identifié blesse votre chien
Dans la majorité des cas, cette situation survient à la suite d’une collision avec un véhicule. Plusieurs cas de figure impactent directement la responsabilité du maître et de l’automobiliste :
- Un automobiliste écrase un chien tenu en laisse : la responsabilité est alors entièrement attribuée au conducteur.
- L’automobiliste écrase un chien errant : si l’incident a lieu sur la voie publique et que le chien n’est pas tenu en laisse, et qu’il est à plus de 100 mètres de son propriétaire, la responsabilité de l’accident n’est alors pas imputée au conducteur, mais au maître du chien.
- Un automobiliste écrase un chien dans une propriété privée : dans ce cas de figure, que le chien soit tenu en laisse ou qu’il soit en liberté, c’est bien le conducteur qui est responsable de l’accident.
Votre chien se blesse à la chasse
Si votre chien est blessé par un autre chien de chasse ou par un chasseur, ce sera alors le chasseur responsable de l’incident qui devra vous indemniser. En revanche, si votre animal se blesse en se battant avec un animal sauvage, seule une assurance santé peut vous aider à rembourser une partie des soins vétérinaires.
Tableau récapitulatif
| Situation dans laquelle un chien est blessé | Qui est responsable ? |
| Votre animal est blessé par un autre chien. | Le propriétaire de l’animal |
| Votre chien blesse un autre animal | Vous (en tant que propriétaire) |
| Un automobiliste écrase votre chien sur la voie publique, alors qu’il était tenu en laisse. | Le conducteur |
| Un automobiliste entre en collision avec un animal errant. | Le propriétaire du chien |
| Un automobiliste blesse un chien dans une propriété privée. | Le conducteur |
| Votre chien est blessé par un chasseur ou par son chien. | Le chasseur |
Quelle est l’assurance qui prend en charge l’indemnisation des victimes selon la situation ?
Selon le cas de figure et les circonstances au moment des faits, l’assurance qui prendra en charge l’indemnisation des victimes ne sera pas la même.
L’assurance responsabilité civile pour chien
Si le propriétaire du chien responsable des blessures d’un autre animal a souscrit une garantie responsabilité civile pour chien, celle-ci peut le couvrir et indemniser les victimes pour les dommages matériels et corporels causés par l’animal. Ce type d’assurance indemnise les victimes si votre chien en mord un autre, qu’il blesse une tierce personne ou qu’il endommage un véhicule à la suite d’une collision.
La garantie responsabilité civile incluse dans l’assurance habitation MRH
Les dommages que pourrait provoquer votre animal de compagnie peuvent être pris en charge par la garantie responsabilité civile de votre assurance habitation. Toutefois, attention, les assurances habitation refusent en général d’assurer les chiens de chasse et les chiens dangereux (chiens d’attaque et de défense).
La responsabilité civile de votre assurance auto
Si vous percutez un animal en voiture et que vous êtes tenu pour responsable de l’accident, c’est la garantie responsabilité civile de votre assurance auto qui indemnisera le propriétaire du chien blessé. Selon les garanties souscrites dans votre contrat, les dommages matériels qu’auraient pu subir votre véhicule peuvent également être pris en charge par votre assurance, notamment en optant pour une formule tous risques.
L’assurance santé pour chien
En souscrivant à une assurance santé pour chiens, vous pouvez être indemnisé si votre chien se blesse à la suite d’un accident. Bien sûr, il est important de vérifier les termes de votre contrat, car certaines mutuelles animales ne prennent en charge que les soins liés aux maladies.
L’assurance chien de chasse
Si votre chien blesse un autre chien à la chasse, c’est la garantie responsabilité civile de votre assurance chien de chasse qui indemnisera la victime.
Par contre, dans le cas où votre chien serait blessé au cours de sa pratique de la chasse par un animal sauvage ou par une balle perdue, vous ne pourrez être indemnisé que si vous avez souscrit à une couverture prenant aussi en charge les soins médicaux en cas de blessure.
Tableau récapitulatif
| Assurances et garanties | Situations qui donnent lieu à une indemnisation |
| Assurance responsabilité civile pour chien | Votre chien blesse un autre animal ou une personne. Votre animal provoque des dégâts matériels. |
| Garantie responsabilité civile de l’assurance habitation | Votre animal de compagnie cause des dommages à un tiers (ne faisant pas partie des membres de la famille) |
| Garantie responsabilité civile de l’assurance auto | Le conducteur, responsable de l’accident, blesse un chien. |
| Assurance santé pour chiens | Votre chien se blesse suite à un accident (chute, morsure, collision avec une voiture, etc.). |
| Assurance chien de chasse | Votre chien de chasse blesse un autre chien. Votre animal est blessé durant la chasse sans qu’aucune responsabilité ne puisse être imputée à un tiers (balle perdue, attaque d’un animal sauvage). |
Quelles démarches effectuer pour obtenir une indemnisation ?
Que vous soyez victime ou responsable du sinistre, une série de démarches administratives est à réaliser pour pouvoir être indemnisé.
Une indemnisation pour blessure
Si votre chien a blessé un autre animal et que vous êtes assuré en responsabilité civile, vous devez prévenir votre assurance dans les 5 jours suivant le sinistre. Généralement, un courrier recommandé avec accusé de réception, accompagné d’éventuelles pièces justificatives (photos, témoignages), sera à transmettre à votre compagnie. Votre assureur se chargera ensuite d’indemniser le propriétaire du chien blessé.
Les formalités en cas de collision avec un véhicule
Si vous avez percuté un chien ou que votre animal s’est fait percuter par une voiture, un ensemble de démarches seront à réaliser pour faire fonctionner l’assurance. Comme dans ce cas de figure, un véhicule terrestre à moteur est en jeu, il faudra donc remplir un constat amiable. Vous devrez ensuite faire une déclaration de sinistre à votre assureur dans les 5 jours ouvrés suite à l’incident.
Les démarches pour être indemnisé avec une mutuelle pour chiens
Si vous avez souscrit une assurance santé canine, vous devrez transmettre à votre assureur les feuilles de soins remplies par votre vétérinaire ou la facture correspondante aux actes médicaux réalisés. S’il s’agit bien de soins pris en charge par votre mutuelle, vous recevrez une indemnisation à la hauteur de la couverture souscrite.
Quelle assurance souscrire en fonction des caractéristiques de son chien ?
Si la plupart des animaux de compagnie sont couverts par la garantie responsabilité civile de l’assurance habitation du maître, ce n’est pas forcément le cas des chiens de catégorie 1 et 2.
Responsabilité civile obligatoire : quels chiens sont concernés ?
Les chiens pratiquant la chasse, les chiens de catégorie 1 et les chiens de catégorie 2 doivent absolument être assuré en responsabilité civile.
La notion de chiens susceptibles d’être dangereux est déterminée en France par une catégorisation de certaines races canines possédant un physique imposant et un tempérament qui peut être agressif.
Les chiens de catégorie 1 regroupent par exemple les chiens issus de croisement de type Tosa, Mastiff ou American Staffordshire terrier.
Quant aux chiens de catégorie 2, ce groupe rassemble le Tosa, le Rottweiler et les races assimilées, ainsi que l’American Staffordshire terrier.
La possession de ces types de chien impose aussi d’autres règles, comme :
- détenir un permis de détention et un certificat d’aptitude,
- faire effectuer par un vétérinaire une évaluation comportementale de son chien,
- faire obligatoirement stériliser son chien de catégorie 1,
- le tenir en laisse et lui mettre une muselière sur la voie publique.
Notre avis sur la responsabilité civile d’un chien blessé
Le comportement d’un chien peut parfois être imprévisible. C’est pourquoi souscrire une assurance en responsabilité civile pour chien peut être un gage de sérénité. Cette garantie, souvent incluse dans les formules des mutuelles santé animales, vous permet en effet d’être couvert pour l’ensemble des dommages corporels ou matériels que pourrait causer votre chien. De plus, cette couverture est plus protectrice que la garantie responsabilité civile comprise dans votre assurance habitation multirisque. Ce qui vous permettra de bénéficier d’une meilleure protection en cas d’incident.
D’autre part, il faut savoir qu’au regard de la loi, si vous êtes propriétaire d’un chien de catégorie 1 ou 2, vous êtes dans l’obligation légale de souscrire une assurance en responsabilité civile. Pour bien la choisir, veillez à être particulièrement attentif aux plafonds d’indemnisation proposés et au montant de la franchise. Enfin, pensez à vérifier également les clauses d’exclusion et les délais de carence associés à cette garantie.
FAQ
Est-ce que la responsabilité civile marche pour un chien ?
La garantie responsabilité civile d’une assurance habitation ou d’une assurance animale peut fonctionner pour couvrir les dommages que votre chien a causés à un tiers .
Quelle assurance si mon chien blesse quelqu’un ?
Si votre animal blesse une tierce personne, l’assurance responsabilité civile de votre assurance habitation peut prendre en charge l’indemnisation de la victime. Dans le cas où vous avez souscrit une garantie responsabilité civile par le biais d’une mutuelle animale (ou si votre chien est de catégorie 1 ou 2), cette couverture prend normalement le relai et s’occupera de dédommager les victimes.
Quelles sont les responsabilités d’un propriétaire de chien ?
Le propriétaire d’un chien est responsable des actes de son animal, même si celui-ci s’est échappé ou qu’il est confié à un proche. De ce fait, si votre chien mord un autre animal ou un tiers, ou s’il provoque des dégâts matériels, vous êtes responsable (même si vous n’étiez pas présent au moment des faits).
Qui est en tort quand on écrase un chien ?
Lors d’une collision avec un chien, la responsabilité de l’accident dépend de plusieurs facteurs. Tout d’abord, si l’incident a lieu sur la voie publique, le critère de responsabilité sera principalement déterminé par le fait que le chien ait été tenu en laisse ou pas. En effet, si le chien écrasé circulait librement à plus de 100 mètres de son maître, l’animal est considéré comme un chien errant. De ce fait, le conducteur ne sera pas tenu pour responsable. C’est même le propriétaire du chien qui sera dans l’obligation d’indemniser l’automobiliste pour les dommages que la collision aurait pu provoquer à son véhicule.
Comment remplir un constat d’accident impliquant un chien ?
Un constat d’accident impliquant un animal domestique se remplit de la même manière qu’un accident classique. Les deux parties remplissent les cases qui leur correspondent en détaillant précisément les circonstances (schéma, description de la situation et des dégâts).
Doit-on déclarer son chien à son assurance ?
Pour être couvert en cas d’incident impliquant son animal de compagnie, il faut obligatoirement avoir déclaré son chien à l’assureur. Auquel cas, votre compagnie d’assurance peut refuser d’indemniser les victimes. Ce qui veut dire que vous devrez rembourser l’ensemble des dommages de votre poche
