Responsabilité civile en cas de chien blessé : que dit la loi ?

Chien blessé : dans quels cas la responsabilité civile est-elle engagée ?

Lorsqu’un chien est blessé par la faute d’une tierce personne ou d’un autre chien, la responsabilité du préjudice causé est généralement définie par plusieurs critères.

Le propriétaire est légalement responsable des actes de son chien

D’après le Code civil, le propriétaire d’un chien est présumé responsable des dommages causés par son animal, et ce, même s’il s’est échappé ou qu’il est sous la garde d’un tiers pour un bref laps de temps (lors d’une courte promenade par exemple).

Toutefois, 2 exceptions peuvent venir contrecarrer cette règle :

• La victime a eu un comportement inapproprié vis-à-vis du chien : la victime a battu le chien ou l’a excité.
• L’incident est survenu à la suite d’un événement imprévisible, comme un coup de tonnerre.

Un tiers blesse un animal : quid de sa responsabilité ?

Dans la majorité des cas, une personne qui blesse physiquement un chien peut voir sa responsabilité engagée, notamment en cas de faute, d’imprudence ou de négligence. Elle pourra être contrainte à indemniser le propriétaire en remboursant les soins vétérinaires dont l’animal pourrait avoir besoin.

Cependant, certaines situations peuvent venir nuancer cet état de fait. Par exemple, la responsabilité du conducteur pourra être écartée ou limitée si le chien est considéré en état de divagation, selon les circonstances. Dans cette situation, la responsabilité du maître peut même être engagée. En effet, le propriétaire du chien en divagation pourra être tenu d’indemniser l’automobiliste pour les éventuels dommages qui auraient été causés au véhicule.

Tableau récapitulatif

Responsable	Critères de responsabilité	Exceptions
Propriétaire de l’animal	Le maître d’un chien est responsable des dégâts matériels ou des dommages corporels que pourrait causer son animal (même sur un autre chien).	L’intervention d’un tiers a provoqué la réaction violente du chien. La victime a provoqué sciemment l’animal. Les faits se sont déroulés dans un contexte de force majeure (coup de tonnerre, tremblement de terre, événements climatiques)
Tierce personne	Toute personne blessant un animal peut voir sa responsabilité engagée, y compris en cas d’imprudence ou de négligence.	Un conducteur n’est pas automatiquement tenu pour responsable lorsque le chien blessé n’était pas tenu en laisse et qu’il circulait sur la voie publique.

Chaque situation reste appréciée au cas par cas : les circonstances, les preuves disponibles et les garanties du contrat peuvent modifier l’analyse.

Dans quels cas l’assurance responsabilité civile couvre-t-elle un chien blessé ?

Les circonstances au cours desquelles votre chien s’est blessé seront essentielles pour déterminer la responsabilité des parties prenantes.

Votre chien est mordu par un autre animal

C’est le propriétaire du chien qui a mordu votre animal qui est responsable des dommages causés. Dans ce cas, l’assurance responsabilité civile du propriétaire peut prendre en charge les consultations vétérinaires, traitements ou éventuelles hospitalisations de votre animal. Il en est de même lorsqu’une tierce personne identifiée – piéton, voisin, promeneur – blesse votre chien par imprudence.

Votre chien est blessé alors qu’il était confié à un pet-sitter

Lorsque votre compagnon se blesse alors qu’il était confié à un pet-sitter, deux scénarios peuvent se présenter.

1^er scénario : si le pet-sitter exerce son activité professionnelle légalement, il doit être couvert par une responsabilité civile professionnelle. Celle-ci peut être mobilisée dès lors qu’il existe un lien entre son comportement et l’accident : chien laissé sans surveillance, sortie sans laisse, non-respect des consignes de sécurité, etc.

2^e scénario : si le gardien n’est pas déclaré ou ne dispose pas d’une attestation d’aptitude, le recours devra être engagé directement contre la personne responsable, à titre personnel.

Votre chien est percuté par un véhicule

Les accidents impliquant un chien et un véhicule répondent à des règles de responsabilité spécifiques. Plusieurs cas de figure impactent directement la responsabilité du maître et de l’automobiliste :

• Un automobiliste écrase un chien tenu en laisse : la responsabilité du conducteur pourra être engagée, notamment si une faute de conduite est démontrée.
• L’automobiliste écrase un chien errant : si l’incident a lieu sur la voie publique et que le chien n’est pas tenu en laisse, et que le chien est considéré en état de divagation, la responsabilité de l’accident pourra ne pas être imputée au conducteur et pourra être recherchée du côté du maître du chien, selon les circonstances.
• Un automobiliste écrase un chien dans une propriété privée : dans ce cas de figure, que le chien soit tenu en laisse ou qu’il soit en liberté, la responsabilité du conducteur pourra être recherchée, sous réserve des circonstances de l’accident.

Votre chien est blessé lors d’une activité de chasse

Si votre chien est blessé par un autre chien de chasse ou par un chasseur, la responsabilité du chasseur (ou du détenteur du chien) pourra être engagée et donner lieu à indemnisation. En revanche, si votre animal se blesse en se battant avec un animal sauvage, seule une assurance dédiée au chien de chasse peut vous aider à rembourser une partie des soins vétérinaires.

Et si votre animal blesse un autre chien ?

Si votre chien en blesse un autre, vous êtes responsable des dommages que votre animal pourrait provoquer. Ce sera alors à vous de prendre en charge les soins vétérinaires de l’animal blessé.

Tableau récapitulatif

Situation dans laquelle un chien est blessé	Qui est responsable ?
Votre animal est blessé par un autre chien.	Le propriétaire de l’animal
Votre chien blesse un autre animal	Vous (en tant que propriétaire)
Un automobiliste écrase votre chien sur la voie publique, alors qu’il était tenu en laisse.	Le conducteur
Un automobiliste entre en collision avec un animal errant.	Le propriétaire du chien
Un automobiliste blesse un chien dans une propriété privée.	Le conducteur
Votre chien est blessé par un chasseur ou par son chien.	Le chasseur

Qu’est-ce que la responsabilité civile ne couvre jamais ?

La RC ne protège pas votre chien. Elle sert à indemniser les autres en cas d’accidents. Il n’y a donc aucune prise en charge dans les situations suivantes.

Les soins vétérinaires de votre propre chien

Quelles que soient les circonstances, la responsabilité civile ne rembourse pas les frais vétérinaires de votre propre chien, qu’il s’agisse des consultations, des médicaments, des hospitalisations ou des soins d’urgence.

Les blessures sans responsable identifié

Il n’y a pas de prise en charge si aucun responsable n’a été clairement identifié. C’est le cas lorsque le chien a été blessé :

• Par un animal sauvage ;
• Lors d’un accident sans témoin ;
• Par un véhicule qui a pris la fuite.

Même si la blessure est grave, vous devrez prendre en charge tous les frais, faute de responsable juridiquement désigné.

Quelle est l’assurance qui prend en charge l’indemnisation des victimes selon la situation ?

Selon le cas de figure et les circonstances au moment des faits, l’assurance qui prendra en charge l’indemnisation des victimes ne sera pas la même.

L’assurance responsabilité civile pour chien

Si le propriétaire du chien responsable des blessures d’un autre animal a souscrit une garantie responsabilité civile pour chien, celle-ci peut le couvrir et indemniser les victimes pour les dommages matériels et corporels causés par l’animal. Ce type d’assurance indemnise les victimes si votre chien en mord un autre, qu’il blesse une tierce personne ou qu’il endommage un véhicule à la suite d’une collision.

La garantie responsabilité civile incluse dans l’assurance habitation MRH

Les dommages que pourrait provoquer votre animal de compagnie peuvent être pris en charge par la garantie responsabilité civile de votre assurance habitation. Toutefois, attention, les assurances habitation refusent en général d’assurer les chiens de chasse et les chiens dangereux (chiens d’attaque et de défense).

La responsabilité civile de votre assurance auto

Si vous percutez un animal en voiture et que vous êtes tenu pour responsable de l’accident, c’est la garantie responsabilité civile de votre assurance auto qui indemnisera le propriétaire du chien blessé. Selon les garanties souscrites dans votre contrat, les dommages matériels qu’auraient pu subir votre véhicule peuvent également être pris en charge par votre assurance, notamment en optant pour une formule tous risques.

L’assurance santé pour chien

En souscrivant à une assurance santé pour chiens, vous pouvez être indemnisé si votre chien se blesse à la suite d’un accident. Bien sûr, il est important de vérifier les termes de votre contrat, car certaines mutuelles animales ne prennent en charge que les soins liés aux maladies.

L’assurance chien de chasse

Si votre chien blesse un autre chien à la chasse, c’est la garantie responsabilité civile de votre assurance chien de chasse qui indemnisera la victime.

Par contre, dans le cas où votre chien serait blessé au cours de sa pratique de la chasse par un animal sauvage ou par une balle perdue, vous ne pourrez être indemnisé que si vous avez souscrit à une couverture prenant aussi en charge les soins médicaux en cas de blessure.

Tableau récapitulatif

Assurances et garanties	Situations qui donnent lieu à une indemnisation
Assurance responsabilité civile pour chien	Votre chien blesse un autre animal ou une personne. Votre animal provoque des dégâts matériels.
Garantie responsabilité civile de l’assurance habitation	Votre animal de compagnie cause des dommages à un tiers (ne faisant pas partie des membres de la famille)
Garantie responsabilité civile de l’assurance auto	Le conducteur, responsable de l’accident, blesse un chien.
Assurance santé pour chiens	Votre chien se blesse suite à un accident (chute, morsure, collision avec une voiture, etc.).
Assurance chien de chasse	Votre chien de chasse blesse un autre chien. Votre animal est blessé durant la chasse sans qu’aucune responsabilité ne puisse être imputée à un tiers (balle perdue, attaque d’un animal sauvage).

Quelles démarches effectuer pour obtenir une indemnisation ?

Que vous soyez victime ou responsable du sinistre, une série de démarches administratives est à réaliser pour pouvoir être indemnisé.

Identifier le responsable et l’assurance concernée

La première démarche consiste à définir qui est juridiquement responsable de l’accident et quelle assurance est impliquée. S’il s’agit d’un particulier, son assurance habitation sera engagée. Si c’est un véhicule terrestre à moteur, son assurance auto devra couvrir les dépenses. Si c’est un pet-sitter, c’est sa responsabilité civile professionnelle qui paiera les frais. Notez que si vous vous adressez au mauvais assureur, cela peut vous faire perdre inutilement des droits, prolonger les délais d’indemnisation voire conduire à des refus de prise en charge.

Constituer un dossier solide : preuves et documents

Vous devez ensuite constituer un dossier argumenté, afin d’établir un lien de causalité entre l’accident et la blessure du chien. Les assureurs exigent en général :

• Toutes les factures vétérinaires détaillées, avec les dates, les actes réalisés, les diagnostics posés, et si possible, le lien avec l’accident : morsure, choc, chute, collision, etc.
• Toutes les « preuves » de l’accident, notamment des témoignages écrits de personnes ayant assisté à la scène, des photographies des blessures du chien, du lieu de l’accident (voie publique, propriété privée, laisse absente ou rompue), voire des dommages matériels causés.
• Un constat amiable, qui est un document officiel obligatoire en cas de collision avec un véhicule.

Déclarer le sinistre dans les délais

Si votre chien a blessé un autre animal et que vous êtes assuré en responsabilité civile, vous devez prévenir votre assurance dans les 5 jours suivant le sinistre. Généralement, un courrier recommandé avec accusé de réception, accompagné d’éventuelles pièces justificatives (photos, témoignages), sera à transmettre à votre compagnie. Votre assureur se chargera ensuite d’indemniser le propriétaire du chien blessé.

Qui doit engager la démarche ?

En pratique, c’est le propriétaire du chien blessé qui doit contacter l’assureur de la personne responsable. En effet, l’assurance n’intervient pas spontanément : elle doit être saisie officiellement par la victime. Le responsable de l’accident, de son côté, devra également déclarer le sinistre pour accélérer le traitement du dossier. S’il refuse de coopérer ou conteste les faits, une protection juridique peut intervenir.

Quelle assurance souscrire en fonction des caractéristiques de son chien ?

Si la plupart des animaux de compagnie sont couverts par la garantie responsabilité civile de l’assurance habitation du maître, ce n’est pas forcément le cas des chiens de catégorie 1 et 2.

Les chiens pratiquant la chasse, les chiens de catégorie 1 et les chiens de catégorie 2 doivent absolument être assurés en responsabilité civile.

Chiens de catégorie 1 et 2

La notion de chiens susceptibles d’être dangereux est déterminée en France par une catégorisation de certaines races canines possédant un physique imposant et un tempérament qui peut être agressif.
Les chiens de catégorie 1 regroupent par exemple les chiens issus de croisement de type Tosa, Mastiff ou American Staffordshire terrier.
Quant aux chiens de catégorie 2, ce groupe rassemble le Tosa, le Rottweiler et les races assimilées, ainsi que l’American Staffordshire terrier.

La possession de ces types de chien impose aussi d’autres règles, comme :

• détenir un permis de détention et un certificat d’aptitude,
• faire effectuer par un vétérinaire une évaluation comportementale de son chien,
• faire obligatoirement stériliser son chien de catégorie 1,
• le tenir en laisse et lui mettre une muselière sur la voie publique.

Chiens de chasse

À l’instar des chiens de catégorie 1 et 2, la RC est aussi obligatoire pour les chiens de chasse. La plupart des assurances habitation excluent les dommages survenus dans le cadre d’une activité de chasse, considérée comme une activité à risque. En effet, le chien évolue sur des terrains accidentés, est confronté à des animaux sauvages, voire accompagne des chasseurs généralement armés. Vous devrez dans ce cas souscrire à une responsabilité civile spécifique chasse.

Notre avis et nos recommandations

En bref, l’assurance responsabilité civile est souvent mal comprise par les propriétaires de chiens. Contrairement à ce qu’on pense, elle ne protège pas votre chien, mais sert exclusivement à réparer les dommages causés à un tiers.

Recommandée uniquement à certains profils de chiens

Dans la majorité des cas, la garantie responsabilité civile incluse dans l’assurance habitation suffit pour un chien de compagnie, sous réserve qu’il ait été déclaré. La responsabilité civile est uniquement recommandée chez les chiens catégorisés et, plus largement, dans les situations où la RC habitation ne suffit pas (exclusions, activités à risque, etc.).

Assurance santé chien fortement recommandée

Attention néanmoins car la garantie RC ne peut être mobilisée que s’il y a un responsable identifié. Autrement dit, si votre chien se blesse seul, tombe, se coupe, est malade, ou si l’accident survient sans tiers identifiable, aucune indemnisation n’est possible via la RC. Seule une assurance santé pour chien pourra prendre en charge tout ou partie de ces frais.

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